LA RÉGLEMENTATION SUR L’ ASSAINISSEMENT
Voici les principaux textes nationaux réglementant le traitement des eaux usées en assainissement non collectif. Des arrêtés préfectoraux peuvent compléter et renforcer ces dispositions nationales. Ils sont consultables sur les sites des Préfectures.
Loi du 30 septembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (en version imprimable)
Arrêté du 22 juin 2007 (en version imprimable)
Arrêté du 7 septembre 2009 (en version imprimable)
Arrêté du 7 mars 2012 (en version imprimable)
Arrêté du 27 avril 2012 (en version imprimable)
DTU 64-1 2013 (en version imprimable)
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES COMPLÉMENTAIRES POUR LES GROSSES UNITÉS DE TRAITEMENT
LE DOSSIER D’AUTORISATION ET LE DOSSIER DE DÉCLARATION : LE CAP DES 200 EH
Pour un traitement d’une charge brute de pollution organique inférieur à 200EH une procédure de déclaration est nécessaire.
Pour un traitement d’une charge brute de pollution organique supérieur ou égal à 200EH une procédure d’autorisation est nécessaire.
Instruction d’un dossier de déclaration : 4 mois minimum
L’instruction de déroule en deux phases principales avant décision préfectorale :
Complétude : dépôt du dossier complet ; durée d’instruction minimum 3 semaines
Régularité : avis sur le dossier des services concernés ; durée d’instruction minimum 3 semaines ;
Décision du Préfet : accord, accord avec réserve & refus. : 2 mois
Instruction d’un dossier d’autorisation : 11 mois minimum
L’instruction de déroule en 5 phases principales avant décision préfectorale :
Complétude : dépôt du dossier complet ; durée d’instruction minimum 3 semaines
Régularité : avis sur le dossier des services concernés ; durée d’instruction minimum 3 semaines ;
Avis des Autorités Environnementales sur les études d’impact : 4 mois minimum
Enquête Publique : 15 jours minimum ;
Avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) : 3 mois minimum ;
Décision du Préfet : accord ou refus : 2 mois
REJET DES EAUX USÉES TRAITÉES DANS LES EAUX DOUCES SUPERFICIELLES :
Lorsque le rejet est susceptible de modifier le régime des eaux, l’installation est soumise à déclaration lorsque la capacité de rejet est de 25% du débit moyen inter annuel.
Les rejets doivent dans tous les cas démontrer que leurs valeurs limites permettent de satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices.
Cas de la pointe estivale de rejet (exemple des campings en particulier) au moment de l’étiage des cours d’eau : une simulation de l’impact (R122-9 du code de l’Environnement) peut être demandée, donnant lieu à l’élaboration d’un document d’incidence.
Le contrat de maintenance est obligatoire avec une analyse physico-chimie; un bilan 24h/ peut être demandé pour les installations jusqu’à 500EH.
L’installation d’un débitmètre en sortie est obligatoire avec celle d’un regard pour prise d’échantillon ;
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